Actualité fiscale 2023

Nouveau modèle de reçu fiscal à destination des particuliers

L'administration fiscale a publié un nouveau modèle de reçu fiscal (Cerfa n°11580*05).

Nouveautés :

Le modèle ne fait référence qu'aux articles 200 et 978 du CGI. Il ne mentionne pas l'article 238bis du CGI suite au nouveau modèle de reçu fiscal pour les entreprises ;
Il mentionne le numéro RNA ou le SIREN de l'organisme bénéficiaire ;
Deux natures de dons ont été ajoutées « Abandon exprès de revenus ou de produits » et « Frais engagés par les bénévoles, dont ils renoncent expressément au remboursement ».

Les « abandons exprès de revenus ou de produits » peuvent correspondre notamment à la non perception de loyers (prêts de locaux à titre gratuit), à l'abandon de droits d'auteur ou de produits de placements solidaires ou caritatifs (OPCVM ou produits d'épargne bancaire comprenant principalement les fonds de partage caritatifs ayant fait l'objet d'un agrément par l'Autorité des marchés financiers).
Lisez « IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers - Dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt ».

Sortie des versions 23 et suivantes

Cliquez ici

Ne souhaitant pas facturer deux mises à jour majeures la même année avec les versions 22 et 23, il est proposé aux détenteurs d'une version 22 la mise à jour vers la version 23 dès maintenant avec son paiement (59,70 euros) en janvier 2024. Pour cela, écrivez-nous !

Reçus fiscaux : déclaration auprès des impôts

Rappel : Selon l’article 222 bis du Code Général des Impôts, les organismes bénéficiaires de dons et délivrant des reçus fiscaux sont soumis à une obligation déclarative (montant global des dons perçus et nombre de reçus délivrés au cours de l’année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile).

Une amende de 1 500 € est prévue en cas d’infraction pour la deuxième année consécutive à l’obligation de dépôt de la déclaration prévue à l’article 222 bis.

Les versions 21.0.3 et suivantes de CALEB Gestion, avec leur nouveau menu « Gestion associative / Reçus fiscaux / Liste des reçus fiscaux », permettent d'obtenir rapidement les chiffres souhaités pour remplir la nouvelle déclaration auprès des Impôts.

Complément : Pour les associations non soumises à la déclaration 2070 ou 2035, le formulaire de déclaration du montant des dons et du nombre de reçus fiscaux émis est en ligne : Cliquez ici : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-des-dons

Avant de réaliser la déclaration, l’association doit créer un compte sur https://www.demarches-simplifiees.fr/users/sign_up

Un guide est mis à disposition des usagers: cliquez ici pour le consulter.

Reçus fiscaux et déclaration d'impôt sur le revenu
(Une information à transmettre à vos membres)

Dons aux associations cultuelles

En principe : Les dons et versements effectués au profit d’une association cultuelle ouvrent droit pour leur donateur à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % des versements effectués, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable (CGI art. 200, 1).

Cela étant : Les dons effectués en 2022 en faveur d'une association cultuelle permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt de 75 % :
Pour les versements faits en 2022, la réduction de 75 % s'applique dans la limite de 562 €.
Pour la partie du don qui dépasse la limite annuelle, la réduction d'impôt est de 66 %

Exemple :
Pour un don de 700 € fait en 2022.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 422 € (562 € x 75 %) + 91 € (138 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 513 €.
Les 562 € seront portés dans la zone « 7UJ » de la déclaration 2042 et les 138 € dans la zone « 7UF ». (138 € = 700 € - 562 €)

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F426

Don à un organisme d'aide aux personnes en difficulté (repas, soins, logement)

Pour la partie du don effectué en 2022 inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

Exemple :

Pour un don de 1 200 € en 2022.

Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.
Les 1 000 € seront portés dans la zone « 7UD » de la déclaration 2042 et les 200 € dans la zone « 7UF ».