Actualité comptable et fiscale 2024

Projet de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) quant à la transparence de l’information financière des organisations à but non lucratif

Contexte

Le règlement ANC n°2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif est entré en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

Ce règlement avait pour objectif de répondre aux attentes relatives à la transparence des comptes de ces entités notamment quant aux legs et donations et d’améliorer l’information financière et la comparabilité des comptes.

Au vu de l’importance du secteur non lucratif, et son rôle clé en matière sociale et sociétale, l’ANC prévoit dans son plan stratégique que le règlement ANC 2018-06 relatif au secteur non lucratif fasse l’objet d’une revue pour évaluer sa pertinence. Une telle revue serait faite avec la participation de l’ensemble des parties prenantes (organismes non lucratifs, profession comptable, corps de contrôle et autorité de tutelle notamment).

Eléments de problématique à aborder

Cette démarche de revue pourrait être nourrie utilement d’une étude sur l’apport du règlement quant à la transparence financière des organismes sans but lucratif.

Il s’agirait de mesurer la pertinence au regard de la qualité de l’information et de l’objectif de transparence de la mise en œuvre du règlement ANC N°2018-06 : évolutions observées, points à améliorer.

Une étude des référentiels comptables des organisations à but non lucratif au niveau européen pourrait nourrir un premier niveau d’analyse de cette revue.

Source : Cliquez ici

Reçus fiscaux : déclaration auprès des impôts

Rappel : Selon l’article 222 bis du Code Général des Impôts, les organismes bénéficiaires de dons et délivrant des reçus fiscaux sont soumis à une obligation déclarative (montant global des dons perçus et nombre de reçus délivrés au cours de l’année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile).

Une amende de 1 500 € est prévue en cas d’infraction pour la deuxième année consécutive à l’obligation de dépôt de la déclaration prévue à l’article 222 bis.

Les versions récentes de CALEB Gestion, avec leur nouveau menu « Gestion associative / Reçus fiscaux / Liste des reçus fiscaux », permettent d'obtenir rapidement les chiffres souhaités pour remplir la nouvelle déclaration auprès des Impôts.

Complément : Pour les associations non soumises à la déclaration 2070 ou 2035, le formulaire de déclaration du montant des dons et du nombre de reçus fiscaux émis est en ligne : Cliquez ici : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-des-dons

Avant de réaliser la déclaration, l’association doit créer un compte sur https://www.demarches-simplifiees.fr/users/sign_up

Un guide est mis à disposition des usagers: cliquez ici pour le consulter.

Reçus fiscaux et déclaration d'impôt sur le revenu
(Une information à transmettre à vos membres)

Dons aux associations cultuelles

En principe : Les dons et versements effectués au profit d’une association cultuelle ou d'un organisme d'intérêt général ouvrent droit pour leur donateur à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % des versements effectués, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable (CGI art. 200, 1).

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F426

Don à un organisme d'aide aux personnes en difficulté (repas, soins, logement)

Le taux de la réduction d'impôt est porté à 75 % pour les versements, retenus dans la limite d'un plafond revalorisé chaque année.
(cf. BOI-IR-RICI-250-30)

- Pour les dons effectués en 2023 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
- Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

Exemple pour un don de 1 200 € : Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.
Les 1 000 € seront portés dans la zone « 7UD » de la déclaration 2042 et les 200 € dans la zone « 7UF ».