Présentation (format et contenu) des reçus fiscaux
Ce qu'exige l'administration fiscale

Reçus fiscaux à destination des particuliers

Les reçus doivent comporter toutes les mentions concernant l'organisme et figurant sur le modèle de reçu CERFA n° 11580. Toutefois, ce reçu ne constitue qu'un modèle permettant de matérialiser le contenu du document. Sa présentation peut être aménagée.

Chaque organisme ou association peut éditer lui-même par procédé informatique des reçus adaptés à sa situation et à à ses propres contraintes de gestion.
Les associations sont également autorisées à transmettre par internet les reçus aux donateurs qui les impriment eux-mêmes, sous réserve que les reçus ainsi délivrés soient conformes aux normes décrites ci-dessous. Dans ce cas, le logiciel utilisé par l'association doit seulement permettre l'édition du reçu sans qu'aucune modification puisse être effectuée par le donateur.

Présentation des reçus

Sous le bénéfice des remarques ci-dessus, les reçus doivent remplir les conditions suivantes.
a) Format : Le format recommandé par l'administration est de 15 x 21 centimètres. Mais il peut être réduit ou augmenté, sans toutefois être inférieur à 10 x 21 centimètres, ni supérieur à 21 x 30,5 centimètres.
b) Contenu :
- Toutes les mentions figurant sur le modèle publié au Journal Officiel doivent être reproduites sur le reçu établi par l'organisme bénéficiaire du versement. S'agissant des rubriques relatives à la nature et à la qualité de l'association (organisme d'intérêt général, reconnaissance de l'utilité publique....), celle-ci peut n'indiquer que la mention qui la concerne.
- L'objet de l'association doit être aussi explicite que possible lorsqu'il ne peut être directement induit de sa désignation. Cette indication doit notamment permettre de vérifier les critères prévus par l'article 200-1 du CGI relatifs au caractère de l'association (philanthropique, éducatif, scientifique...).
- L'adresse du donateur doit être complète.
- Le montant du versement, ou de l'abandon express de revenus ou de produits, ainsi que le montant des frais engagés par les bénévoles dans l'exercice de leur activité associative, dont ils ne demandent pas le remboursement, doit figurer en chiffres et en lettres. Toutefois, pour les reçus établis par informatique, l'indication en toutes lettres de la somme versée n'est pas exigée si la somme en chiffres est encadrée par des astérisques.
Seul doit être indiqué sur le reçu le montant du versement ouvrant droit à la réduction d'impôt.
Il est rappelé que le versement doit être consenti à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit du donateur.

Le reçu doit être authentifié par une signature lisible du Président ou du Trésorier de l'association ou d'une personne habilitée à encaisser les versements. La signature peut être imprimée ou apposée à l'aide d'une griffe.

En cas d'établissement d'un reçu unique pour toute l'année, la date du paiement pourra être remplacée par la formule « cumul 20xx » (exemple : cumul 2022 si plusieurs dons sont effectués en 2022).

Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5874-PGP.html

Les versions 23.1.7 (et suivantes) permettent l'édition des reçus fiscaux répondant au modèle du CERFA n° 11580*05.

Reçus fiscaux à destination des entreprises

Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l’article 238 bis du CGI est subordonné à la condition que l’entreprise soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, le reçu fiscal répondant à un modèle fixé par l'administration et attestant la réalité des dons et versements.

Pour satisfaire à cette obligation, les organismes bénéficiaires des dons et versements devront délivrer aux entreprises donatrices le reçu fiscal dont le modèle est fixé par l’administration, à savoir le formulaire n° 2041-MEC-SD (CERFA n° 16216). Cette obligation s’applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2022.

Les versions 22 (et suivantes) permettent l'édition des reçus fiscaux répondant au modèle du CERFA n° 16216. Pour en savoir plus, rendez-vous à la page « Editer un reçu fiscal pour une entreprise ».

Rechercher sur ce site Caleb Gestion | Aide Caleb Gestion | FAQ | Cours de comptabilité | PCG | Actu | Caleb Paye des cultes |Ekklesia | Contact © 2023 Alain LEDAIN Auto-entreprise - All rights Reserved - Brandspot Design