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PCG commenté - CLASSE 1 : COMPTES DE CAPITAUX
(Fonds propres, emprunts et dettes assimilées)

Cette page intégre des dispositions du règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 s'appliquant aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

Seuls sont reproduits les comptes de capitaux les plus courants (de la classe 1 du Plan comptable général).
Les comptes spécifiques aux associations sont précédés du signe .

Cliquez ici pour consulter l'ensemble des comptes de la classe 1

Classe 1 : Fonds propres, emprunts et dettes assimilés
Classe 2 : Comptes d'immobilisations
Classe 3 : Comptes de stocks
Classe 4 : Comptes de tiers

Classe 5 : Comptes financiers
Classe 6 : Comptes de charges
Classe 7 : Compte de produits
Classe 8 : Comptes spéciaux

CLASSE 1 : COMPTES DE CAPITAUX
(Fonds propres, emprunts et dettes assimilées)

10 - FONDS PROPRES ET RESERVES

Les fonds propres correspondent aux apports, affectations et excédents acquis à l’entité. Ils regroupent les ressources mises à disposition de l’entité de façon définitive ou conditionnelle et certaines ressources ayant un caractère durable.
Commentaires : Les fonds propres sont constitués par des apports des membres ou des affectations de fondateurs, de personnes physiques, de personnes morales, d’autorités administratives et, au fur et à mesure de la vie de l’entité, par les résultats de l’entité.
Les fonds propres permettent d’assurer la pérennité des activités et le développement de nouveaux projets.

102 - Fonds propres sans droit de reprise

Dans le compte 102 « fonds propres sans droit de reprise » sont enregistrés les fonds propres correspondant à la mise à disposition définitive d’un bien ou de numéraire au profit de l’entité.
Commentaires : Les fonds propres sans droit de reprise sont la contrepartie de biens ou de fonds qui ne peuvent être repris ni par leurs apporteurs, ni par les membres de l’entité. Ce n'est qu'à la liquidation de l'entité qu'ils feront l'objet d'un traitement spécifique (l'apport à une autre entité ayant le même objet le plus fréquemment).

1021 Première situation nette établie

Le compte 1021 « Première situation nette établie » est utilisé pour l’établissement du bilan d’ouverture des premiers comptes annuels établis par l’entité en application du règlement.

1024 Autres fonds propres sans droit de reprise

103 - Fonds associatif avec droit de reprise

Dans le compte 103 « fonds propres avec droit de reprise » sont enregistrés les fonds propres correspondant à la mise à disposition conditionnelle d’un bien ou de numéraire au profit de l’entité. Ce bien est repris par l’apporteur lorsque la condition n’est plus remplie par le bénéficiaire. La condition n’a pas de terme défini et elle porte :
- soit sur la cessation de l’activité à laquelle la mise à disposition était affectée ;
- soit sur la dissolution de l’entité.
Commentaires : S’agissant de fonds propres avec droit de reprise, la convention d’apport fixe les conditions (évènement dont la survenance justifie la reprise du bien ou des fonds apportés tel que, par exemple, la dissolution de l’entité) et les modalités de reprise du bien (bien repris en l’état, bien repris en valeur à neuf,...).
En fonction des modalités de reprise, l’entité enregistre le cas échéant, les charges et provisions lui permettant de remplir ses obligations découlant de cette convention.

1032 Fonds statutaires (à subdiviser en fonction des statuts)
1034 Autres fonds propres avec droit de reprise

105 Ecarts de réévaluation

Les entités peuvent procéder à une réévaluation de l’ensemble de leurs immobilisations corporelles et financières. L’écart de réévaluation entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable ne peut être utilisé pour compenser les insuffisances de résultat. L’écart de réévaluation est inscrit directement en fonds propres dans la rubrique « Ecarts de réévaluation ».
L’entité mentionne dans l’annexe la variation de l’écart de réévaluation de l’exercice et des informations sur les immobilisations réévaluées mettant en évidence les compléments de valeur et les amortissements supplémentaires.
Remarque : La réévaluation doit porter sur l’ensemble des immobilisations corporelles et financières. Les immobilisations incorporelles et l’actif circulant ne peuvent pas faire l’objet d’une réévaluation.

106 - Réserves

1068 Réserves pour projet de l’entité

Le compte 1068 « Réserves pour projet de l’entité » est constitué des affectations de résultat en réserves libres.
Précision : Le projet de l’entité est constitué des différents objectifs fixés par les organes statutairement compétents de l’entité pour réaliser l’objet social.

11 REPORT A NOUVEAU

110 - Report à nouveau (Solde créditeur)

119 - Report à nouveau (Solde débiteur)

12 RESULTAT NET DE L'EXERCICE

Le résultat comptable ne pouvant être attribué aux adhérents, qui n'ont aucun droit individuel sur celui-ci, le résultat positif est appelé « excédent » et le résultat négatif « déficit ».
L'instance statutairement compétente (par exemple, le conseil d'administration ou l'assemblée générale) se prononce sur l'affectation de l'excédent ou du déficit.

120 - Résultat de l'exercice (excédent)
129 - Résultat de l'exercice (déficit)

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

131 Subventions d'investissement
139 Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat

Une subvention d'investissement est une aide financière servant à financer des investissements (achat d'un véhicule, de matériels…).
Une subvention d'investissement est octroyée à titre définitif par une institution publique ou privée. Son bénéficiaire n'a aucune obligation de la rembourser sauf non-respect des obligations découlant de l'octroi de l'aide.

Lors de l'encaissement de la subvention, le compte 131 est crédité et le compte 512 est débité du montant de la subvention.

Ensuite, la subvention d'investissement fait l'objet d'une intégration au résultat comptable au rythme d'amortissement du bien financé par la subvention.
Exemple : Une subvention de 15 000 € a été accordée pour l'achat d'un véhicule amorti sur 5 ans. Chaque année, 15 000 ÷ 5 = 3 000 € seront portés au crédit du compte « 777 - Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice » et au débit du compte « 139 - Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat ».
Au bout des 5 ans, les comptes 131 et 139 seront soldés l'un par l'autre : on débite le compte 131 de 15 000 € par le crédit du compte 139.

16 EMPRUNTS

164 - Emprunts auprès des établissements de crédits
168 - Autres emprunts et dettes assimilés

19 FONDS DEDIES OU REPORTES

191 - Fonds reportés liés aux legs ou donations
194 - Fonds dédiés sur subventions d'exploitation
195 - Fonds dédiés sur contributions financières d’autres organismes

196 - Fonds dédiés sur ressources liées à la générosité du public

Les ressources liées à la générosité du public comprennent les dons manuels, le mécénat, les legs, donations et assurances-vie.

Pour en savoir davantage sur les fonds dédiés, cliquez ici

Cliquez ici pour consulter l'ensemble des comptes de la classe 1

Classe 1 du Plan Comptable Général et passif du bilan

REGLES DE PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS

PASSIF (avant répartition)
Exercice
N
Exercice
N-1

FONDS PROPRES

- Fonds propres sans droit de reprise (Comptes 102)

Fonds propres statutaires (compte 1022)
Fonds propres complémentaires

- Fonds propres avec droit de reprise (compte 103)

Fonds statutaires (compte 1032)
Fonds propres complémentaires

- Ecart de réévaluation
- Réserves (Comptes 106)

Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves pour projet de l'entité (compte 1068)
Autres réserves

- Report à nouveau (Comptes 11)
- Excédent ou déficit de l'exercice (Comptes 12)

Situation nette (sous-total)

- Fonds propres consomptibles
- Subventions d'investissement
- Provisions réglementées

Total I

FONDS REPORTES OU DEDIES (comptes 19)

- Fonds reportés liés aux legs et donations
- Fonds dédiés

Total II

PROVISIONS (comptes 15)

- Provisions pour risques
- Provisions pour charges

TOTAL III

DETTES

Emprunts obligataires et assimilés (titres associatifs) (compte 163)
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (compte 164)
...

   

 

 

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